LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES PORTANT SUR LES BAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL. LE TGI CONNAIT DES LITIGES PORTANT SUR LE BAIL PROFESSIONNEL.
Votre demande a été ajoutée. Sa réalisation est soumise au respect des règles de procédure qui peuvent nous amener après vérification à ne pas donner suite à votre demande ( contre remboursement )