Recouvrement de petites créances
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/03/11/petites-dettes-le-recouvrement-sera-facilite/
Ceux qui doivent de l'argent à un opérateur de téléphonie, ou à un organisme de crédit peuvent trembler : un amendement auprojet de loi Macron sur la croissance et l'activité pourrait faciliter le recouvrement des petites créances (moins de deux mille euros). Cet amendement, proposé par le député Laurent Grandguillaume (PS, Côte d'Or), repris par la députée UMP Véronique Louwagie (Orne), et adopté de manière consensuelle, modifie l'article 56 bis.
Cet amendement est officiellement destiné à aider les très petites entreprises, qui n'ont pas les moyens d'engager de coûteuses procédures judiciaires pour récupérer de petites créances. En effet, le petit patron qui n'a pas été payé doit actuellement aller devant un juge faire une requête en injonction de payer.
L'amendement à l'article 56 bis propose de se passer du juge. Le créancier saisirait un huissier de justice (au moyen d'un formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, pièces justificative à l'appui). L'huissier en informerait le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il lui demanderait s'il reconnaît l'existence et le montant de la créance, et l'inviterait, le cas échéant, à la régler immédiatement ou à proposer un échéancier.
Si le débiteur reconnaissait sa créance, l'huissier le constaterait par un procès-verbal, qui aurait une valeur "exécutoire", au même titre qu'une décision de justice. Ce qui signifie que si le débiteur ne respectait pas son engagement de payer, l'huissier pourrait procéder à une exécution forcée : saisie sur le compte bancaire, saisie sur le salaire ou encore saisie mobilière.
Si, en revanche, le débiteur ne reconnaissait pas sa créance, tout s'arrêterait. On peut imaginer que, si le texte est définitivement adopté, la parade de certains mauvais payeurs consistera à dire qu'ils contestent l'existence de leur dette.
La Chambre nationale des huissiers de justice reste confiante : elle indique que seules, 5% des 800 000 injonctions payer demandées chaque année sont contestées.
Les sociétés de recouvrement, réunies au sein de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (Figec), sont mécontentes de ce texte, qui risque de leur enlever des marchés sur le terrain de la procédure de recouvrement amiable. En effet, des créanciers tels que Cetelem ou Cofinoga seront tentés de faire appel à des huissiers qui, seuls, ont le droit de produire des titres exécutoires. Seuls, les huissiers sont habilités, ensuite, sur le fondement de ces titres, à faire du recouvrement forcé : consultation du fichier Ficoba des comptes bancaires, saisie sur le compte ou sur le salaire, saisie mobilière (au-dessus de 535 euros). Les sociétés de recouvrement peuvent seulement inviter le débiteur à payer, ou le relancer, par téléphone ou par courrier.
Il est possible que la Figec fasse du lobbying auprès du Sénat pour modifier ce dispositif. "Il est étonnant qu'un texte destiné à créer de la concurrence consacre le monopole des huissiers sur le recouvrement amiable", proteste Guy Renault, son secrétaire général.
Le recouvrement des petites créances sera-t-il facilité pour les particuliers? Pas vraiment. Prenons l'exemple d'un consommateur ayant acheté à distance un fauteuil qui ne convenait pas, qui s'est rétracté et qui n'obtient pas le remboursement de l'objet. Il doit de toute façon saisir une juridiction. Il ne pourra pas utiliser la procédure de l'article 56 bis.
Autre exemple: un propriétaire n'obtient pas le paiement de son loyer. Actuellement, il peut tenter un recouvrement amiable, auprès d'un huissier de justice ou d'une société de recouvrement. Il peut aussi obtenir, de l'huissier seulement, et en vertu de son seul contrat de bail, le blocage provisoire ("conservatoire") des sommes réclamées. Il pourrait tenter la procédure de l'article 56 bis, dont le succès serait conditionné au fait que son locataire reconnaîtrait sa dette. Mais en général, il réclame simultanément la résiliation du bail et le paiement du loyer, ce qui exige des démarches plus importantes.
Source : Le Monde
Recouvrement de petites créances
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/03/11/petites-dettes-le-recouvrement-sera-facilite/
Ceux qui doivent de l'argent à un opérateur de téléphonie, ou à un organisme de crédit peuvent trembler : un amendement auprojet de loi Macron sur la croissance et l'activité pourrait faciliter le recouvrement des petites créances (moins de deux mille euros). Cet amendement, proposé par le député Laurent Grandguillaume (PS, Côte d'Or), repris par la députée UMP Véronique Louwagie (Orne), et adopté de manière consensuelle, modifie l'article 56 bis.
Cet amendement est officiellement destiné à aider les très petites entreprises, qui n'ont pas les moyens d'engager de coûteuses procédures judiciaires pour récupérer de petites créances. En effet, le petit patron qui n'a pas été payé doit actuellement aller devant un juge faire une requête en injonction de payer.
L'amendement à l'article 56 bis propose de se passer du juge. Le créancier saisirait un huissier de justice (au moyen d'un formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, pièces justificative à l'appui). L'huissier en informerait le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il lui demanderait s'il reconnaît l'existence et le montant de la créance, et l'inviterait, le cas échéant, à la régler immédiatement ou à proposer un échéancier.
Si le débiteur reconnaissait sa créance, l'huissier le constaterait par un procès-verbal, qui aurait une valeur "exécutoire", au même titre qu'une décision de justice. Ce qui signifie que si le débiteur ne respectait pas son engagement de payer, l'huissier pourrait procéder à une exécution forcée : saisie sur le compte bancaire, saisie sur le salaire ou encore saisie mobilière.
Si, en revanche, le débiteur ne reconnaissait pas sa créance, tout s'arrêterait. On peut imaginer que, si le texte est définitivement adopté, la parade de certains mauvais payeurs consistera à dire qu'ils contestent l'existence de leur dette.
La Chambre nationale des huissiers de justice reste confiante : elle indique que seules, 5% des 800 000 injonctions payer demandées chaque année sont contestées.
Les sociétés de recouvrement, réunies au sein de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (Figec), sont mécontentes de ce texte, qui risque de leur enlever des marchés sur le terrain de la procédure de recouvrement amiable. En effet, des créanciers tels que Cetelem ou Cofinoga seront tentés de faire appel à des huissiers qui, seuls, ont le droit de produire des titres exécutoires. Seuls, les huissiers sont habilités, ensuite, sur le fondement de ces titres, à faire du recouvrement forcé : consultation du fichier Ficoba des comptes bancaires, saisie sur le compte ou sur le salaire, saisie mobilière (au-dessus de 535 euros). Les sociétés de recouvrement peuvent seulement inviter le débiteur à payer, ou le relancer, par téléphone ou par courrier.
Il est possible que la Figec fasse du lobbying auprès du Sénat pour modifier ce dispositif. "Il est étonnant qu'un texte destiné à créer de la concurrence consacre le monopole des huissiers sur le recouvrement amiable", proteste Guy Renault, son secrétaire général.
Le recouvrement des petites créances sera-t-il facilité pour les particuliers? Pas vraiment. Prenons l'exemple d'un consommateur ayant acheté à distance un fauteuil qui ne convenait pas, qui s'est rétracté et qui n'obtient pas le remboursement de l'objet. Il doit de toute façon saisir une juridiction. Il ne pourra pas utiliser la procédure de l'article 56 bis.
Autre exemple: un propriétaire n'obtient pas le paiement de son loyer. Actuellement, il peut tenter un recouvrement amiable, auprès d'un huissier de justice ou d'une société de recouvrement. Il peut aussi obtenir, de l'huissier seulement, et en vertu de son seul contrat de bail, le blocage provisoire ("conservatoire") des sommes réclamées. Il pourrait tenter la procédure de l'article 56 bis, dont le succès serait conditionné au fait que son locataire reconnaîtrait sa dette. Mais en général, il réclame simultanément la résiliation du bail et le paiement du loyer, ce qui exige des démarches plus importantes.
Source : Le Monde
22/12/2016