Mentions légales

DROIT D'AVOIR RECOURS A UN MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

L'article L 111-1 du code de la consommation prévoit qu'"Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes (…) " 6' La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation"

Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Pour cela vous pouvez contacter : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS

POSSIBILITE OFFERTE AU CONSOMMATEUR DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE D'OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE dite " BLOCTEL "

Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage BLOCTEL.

Article L 223-2 du code de la consommation " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l'existence de ce droit pour le consommateur. "

AFFICHAGE DES INFORMATIONS PRE CONTARCTUELLES A L'ETUDE

Article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 " le prix de toute prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public.

En outre, le prix de tout ou partie des prestations proposées au public doit faire l'objet d'un affichage lisible de l'extérieur, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. "

Les tarif des Huissiers de Justice est en libre consultation à l’accueil de notre Etude. Les tarifs et honoraires libres sont affichés dans le hall. S’agissant de demandes spécifiques nous vous invitons à préciser vos besoins et un devis personnalisé vous sera adressé ou remis lors de votre visite.

Tarfis et honoraires

Retrouvrz les tarifs réglementés au lien suivant.

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