Entrée & Sortie
Le procès verbal du Commissaire de Justice, un gage de sécurité
L’état des lieux constaté par un Commissaire de Justice garantit la meilleure protection possible en cas de contestation ou de litige.
Etat des lieux d’entrée
Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l'état de lieux. Il décrit, au moment de la remise des clefs, et à la restitution, le logement loué. La comparaison peut être ainsi réalisée sans contestation.
L'état des lieux doit obligatoirement être annexé au bail.
L’état des lieux constaté par le Commissaire garantit la meilleure protection possible en cas de contestation.
Etat des lieux de sortie
Que vous soyez propriétaire ou locataire, la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie permet de vérifier que chacun a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations locatives, d'entretien.
L'état des lieux permettra de connaître la nature des éventuelles réparations à effectuer, la restitution de la caution s'en trouvera simplifiée.
Les risques
Ne pas établir d'état des lieux ou accepter un document incomplet engage votre responsabilité financière.
Le recours à un Commissaire de Justice dans la relation bailleur-locataire est un gage d'impartialité qui vous permettra d'éviter, ou tout au moins, de réduire au maximum les litiges.
En l’abscence d’état des lieux
Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Combien ça coûte ?
Quel est le coût d’un état des lieux par un Commissaire de Justice ?
Le coût est variable en fonction de la nature du bien donné en location, de sa surface, de son nombre de pièces, de ses dépendances, des éléments annexes, tels que terrain, jardin, piscine...
Pour nous faire une demande d'état des lieux, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne votre état des lieux. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
Le procès verbal du Commissaire de Justice, un gage de sécurité
L’état des lieux constaté par un Commissaire de Justice garantit la meilleure protection possible en cas de contestation ou de litige.
Etat des lieux d’entrée
Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l'état de lieux. Il décrit, au moment de la remise des clefs, et à la restitution, le logement loué. La comparaison peut être ainsi réalisée sans contestation.
L'état des lieux doit obligatoirement être annexé au bail.
L’état des lieux constaté par le Commissaire garantit la meilleure protection possible en cas de contestation.
Etat des lieux de sortie
Que vous soyez propriétaire ou locataire, la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie permet de vérifier que chacun a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations locatives, d'entretien.
L'état des lieux permettra de connaître la nature des éventuelles réparations à effectuer, la restitution de la caution s'en trouvera simplifiée.
Ne pas établir d'état des lieux ou accepter un document incomplet engage votre responsabilité financière.
Le recours à un Commissaire de Justice dans la relation bailleur-locataire est un gage d'impartialité qui vous permettra d'éviter, ou tout au moins, de réduire au maximum les litiges.
En l’abscence d’état des lieux
Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Quel est le coût d’un état des lieux par un Commissaire de Justice ?
Le coût est variable en fonction de la nature du bien donné en location, de sa surface, de son nombre de pièces, de ses dépendances, des éléments annexes, tels que terrain, jardin, piscine...
Pour nous faire une demande d'état des lieux, trois solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne votre état des lieux. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.
