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Actualités
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L'Huissier de Justice est désormais ...
Un Commissaire de Justice ! Professions très anciennes, déjà présentes sous l’empire romain, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné, pour devenir des commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022. Cette mue sera définitivement achevée en 2026.... -
CONTENTIEUX BAIL MIXTE
LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES PORTANT SUR LES BAUX A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL. LE TGI CONNAIT DES LITIGES PORTANT SUR LE BAIL PROFESSIONNEL.
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Petites Créances
Recouvrement de petites créances http://sosconso.blog.lemonde.fr/2015/03/11/petites-dettes-le-recouvrement-sera-facilite/ Ceux qui doivent de l'argent à un opérateur de téléphonie, ou à un organisme de crédit peuvent trembler : un amendement au projet de loi Macron sur la croissance...
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